Conditions Générales de Vente

• Identification

 

 

Raison sociale

 

IBIDUM

Responsable

 

MAURY-CHAUVIN Luc

Siège social

 

13 rue de la Fonderie

31000 TOULOUSE (France)

Téléphone

 

+33 (0)6 64 31 33 59

E-mail

 

contact@lanouvelleraffinerie.com

Site web

 

www.lanouvelleraffinerie.com

Siret

 

537 768 210 00024

Code APE/NAF

 

4791A

n° CNIL

 

1545861

 

Préambule
Le site est la propriété de LA NOUVELLE RAFFINERIE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA NOUVELLE RAFFINERIE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de  LA NOUVELLE RAFFINERIE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par LA NOUVELLE RAFFINERIE sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LA NOUVELLE RAFFINERIE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LA NOUVELLE RAFFINERIE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Livraison 

 Après confirmation de commande, LA NOUVELLE RAFFINERIE s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur, et ce, dans un délai de 72h ouvrées pour les objets livrés en Collissimo. Ce délai peut être supérieur dans le cas de produits volumineux livrés par transporteur. Ce délai peut être donné à titre informatif par mail.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut justifier l'annulation de votre commande sans accord préalable de notre part. Contactez-nous pour plus d'informations ou vous proposer des solutions de transport sur mesure, au contact@lanouvelleraffinerie.com

Le transporteur s'engage, lui, par contrat avec LA NOUVELLE RAFFINERIE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par LA NOUVELLE RAFFINERIE.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à LA NOUVELLE RAFFINERIE sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LA NOUVELLE RAFFINERIE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Les clients professionnels souhaitant commander sont invités à prendre contact au préalable par email contact@lanouvelleraffinerie.com

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi ou par transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L'Acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste ou du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours ou de prendre contact avec le transporteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste ou du transporteur.

- de signaler ces incidents au Vendeur sous 48 heures en joignant un double du constat d'anomalie effectué auprès de La Poste ou du transporteur.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en tarif prioritaire ou par transporteur. Pour les livraisons hors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux en tarif prioritaire et seuls les produits remplissant les conditions de poids et volume de la Poste seront possibles.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du colis.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

Luc Maury Chauvin
boutique IBIDUM

13 rue de la Fonderie
31000 TOULOUSE
France


Elles doivent comporter:
- les coordonnées de l'Acheteur
- les références du produit
- les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de LA NOUVELLE RAFFINERIE.

À défaut, LA NOUVELLE RAFFINERIE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LA NOUVELLE RAFFINERIE tel qu'il a été expédié, dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d'envoi sont à la charge de LA NOUVELLE RAFFINERIE, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


6. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, LA NOUVELLE RAFFINERIE informera l'Acheteur au plus tôt. L'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


7. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des articles pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices d'emploi et documentations), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Ils doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Luc Maury Chauvin
boutique IBIDUM

13 rue de la Fonderie
31000 TOULOUSE
France

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Il est conseillé à l'Acheteur d'utiliser un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée. Dans le cas où celle-ci serait perdue ou endommagée dans le transport, LA NOUVELLE RAFFINERIE ne pourra rembourser l'Acheteur qui devra faire une réclamation directement auprès du transporteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.


8. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises sans TVA (article 293B du code des impôts) pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


9. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LA NOUVELLE RAFFINERIE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par PAYPAL ou par chèque.  

Par ailleurs, LA NOUVELLE RAFFINERIE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client.


10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LA NOUVELLE RAFFINERIE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LA NOUVELLE RAFFINERIE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de AUCH (France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


11. Garantie

Dans tous les cas, LA NOUVELLE RAFFINERIE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de LA NOUVELLE RAFFINERIE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : +33(0)6 64 31 33 59 ou par courriel à contact@lanouvelleraffinerie.com (réponse dans les 48 heures).


12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LA NOUVELLE RAFFINERIE. De plus, LA NOUVELLE RAFFINERIE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


13. Réserve de propriété

LA NOUVELLE RAFFINERIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.
L'inexécution par l'Acheteur des ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur. immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.